Convocation à l'appel de préparation à la défense, cas général

Vous êtes convoqué à l'appel de préparation à la défense en principe:

* entre la date de recensement,
* et votre 18e anniversaire.

Situation des jeunes filles

Les jeunes filles nées après le 31 décembre 1982 sont convoquées entre la date de recensement et leur 18e anniversaire, depuis avril 2000.

Acquisition de la nationalité française

Si vous avez acquis la nationalité française entre 18 et 25 ans, vous êtes convoqué dans les trois mois suivant votre date de recensement.

Comment êtes-vous convoqué?

Vous recevez un préavis d'appel, établi sur formulaire Cerfa n°12015*02, vous proposant la date de la journée d'appel de préparation à la défense.

Vous devez répondre au moyen du coupon réponse dans les trente jours, en indiquant si vous acceptez cette date, ou si vous en préférez une autre.

Vous ne répondez pas au préavis d'appel

L'administration fixe elle-même la date de convocation, dans un délai de deux à six mois suivant l'expiration du délai de réponse.

Convocation écrite

Vous recevez une convocation écrite au moins dix jours avant la date de la session retenue.

Votre participation est obligatoire, sauf cas de force majeure (maladie, problème familial grave...).

En cas de force majeure

Prévenez immédiatement votre bureau ou centre du service national, avec documents éventuels à l'appui (certificat médical...) et formulez une demande pour une nouvelle convocation.

Une date ultérieure de convocation sera alors fixée.

Vous êtes salarié ou apprenti

Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée.

En aucune façon, votre employeur ne peut réduire votre rémunération mensuelle, ni décompter cette journée de vos congés annuels.

Pour vous rendre au centre

La convocation à l'appel de préparation à la défense ouvre droit:

* à un bon de transport (SNCF 2e classe, non utilisable sur les TVG),
* ou à une indemnité forfaitaire de déplacement.

Le montant de cette indemnité est fixé à 8 EUR (depuis le 1er janvier 2002).

Pendant la journée d'appel de préparation à la défense

Vous êtes pris en charge par les services du ministère de la Défense tant pour les services (repas...) que pour les obligations.

Vous devez notamment vous conformer aux instructions du personnel d'encadrement, sous peine de sanctions.

Contenu de l'appel

Vous recevez un enseignement présentant:

* les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale,
* les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation.

Vous passez des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.

Sont également présenté(e)s:
* les formes de volontariat, civil ou militaire,
* les préparations militaires,
* les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve,
* les métiers civils de la défense.

Certificat individuel de participation

Il vous est remis à l'issue de la journée, après qu'il ait été constaté que vous avez participé à toutes les activités.

Ce certificat est notamment nécessaire pour passer les concours et examens d'Etat, avant l'âge de 25 ans.

Sont exemptés de participation à l'appel de préparation à la défense:

* les grands infirmes, sur présentation de la carte d'invalidité lors du recensement ou ultérieurement, au bureau du service national,
* le personnes atteintes d'une maladie invalidante ou d'un handicap grave, par présentation au bureau du service national d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par le ministère de la Défense.

Attestation d'exemption

Vous recevez dans ce cas une attestation signifiant que vous êtes en règle à l'égard du service national.

Vous recevez également un dossier d'information correspondant au contenu de l'appel de préparation à la défense.

Pour toute information, adressez-vous:

* à votre bureau ou à votre centre du service national, selon votre département de résidence

*Bureau et Centre du service national "Ministère de la défense"